Guide

BSPCE : fonctionnement, fiscalité et exemple chiffré

Les BSPCE donnent à vos salariés le droit d'acheter des actions de la startup à un prix fixé dès le départ. Depuis 2025, le gain est imposé en deux parties : un gain d'exercice taxé à 12,8 % (ou 30 %) et une plus-value au PFU.

Ce guide fait partie du dossier Créer une startup : le guide de l'idée à la croissance

En bref

  1. Les BSPCE sont réservés aux sociétés par actions de moins de 15 ans, détenues à au moins 15 % par des personnes physiques pour les bons attribués depuis le 1er janvier 2026.
  2. Pour la société, ils ne coûtent ni cotisations patronales ni forfait social.
  3. Le gain d'exercice est imposé à 12,8 % si le bénéficiaire a au moins 3 ans d'ancienneté au moment de la cession, à 30 % sinon, plus 18,6 % de prélèvements sociaux en 2026.
  4. La plus-value réalisée après l'exercice relève du PFU, soit 31,4 % en 2026.
BSPCE
Chat GPT

Un BSPCE (bon de souscription de parts de créateur d'entreprise) est un droit d'acheter plus tard des actions de sa société à un prix fixé dès l'attribution. Une startup éligible l'attribue à ses salariés et dirigeants pour les associer à la croissance. Le bénéficiaire gagne la différence entre ce prix et la valeur des actions à la revente.

Comment fonctionnent les BSPCE ?

Un BSPCE suit 4 étapes : attribution, acquisition progressive des droits (vesting), exercice, puis cession des actions. Le salarié ne paie rien quand il reçoit les bons. Il ne sort de l'argent qu'au moment de l'exercice, quand il achète les actions au prix prévu.

  1. Attribution. La société attribue un nombre de bons à un bénéficiaire. Chaque bon donne le droit de souscrire une action à un prix d'exercice fixé ce jour-là.
  2. Vesting. Les droits s'acquièrent dans le temps. Le schéma courant est de 4 ans avec une première année « cliff » : rien n'est acquis avant 12 mois, puis 25 % d'un coup, puis le reste par mois ou par trimestre. Ce calendrier n'est pas imposé par la loi : il vient du plan de la société et est totalement libre.
  3. Exercice. Le bénéficiaire paie le prix d'exercice et devient actionnaire. Le plan fixe une période d'exercice, souvent 10 ans à compter de l'attribution.
  4. Cession. Il revend ses actions, en général lors d'une levée avec rachat de titres, d'un rachat de la société ou d'une introduction en bourse.

Les bons sont incessibles : le salarié ne peut ni les vendre ni les donner. Leur valeur dépend entièrement d'un futur événement de liquidité. Sans rachat ni cotation, les actions restent difficiles à vendre, même si elles valent cher sur le papier.

Quelles sociétés peuvent émettre des BSPCE ?

Seules les sociétés par actions qui remplissent les conditions de l'article 163 bis G du Code général des impôts (CGI) peuvent émettre des BSPCE. Une SAS, une SASU ou une SA peut y avoir droit. Une SARL, non.

La société doit remplir ces conditions à la date d'attribution des bons :

  • Forme et impôt : société par actions soumise à l'impôt sur les sociétés en France.
  • Âge : immatriculée au registre du commerce depuis moins de 15 ans.
  • Cotation : non cotée, ou cotée avec une capitalisation boursière inférieure à 150 millions d'euros.
  • Actionnariat : capital détenu directement ou indirectement à au moins 15 % par des personnes physiques. Ce seuil était de 25 % avant la loi de finances pour 2026 et le reste pour les bons attribués avant le 1er janvier 2026.
  • Origine : société qui n'a pas été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes.

Le seuil des personnes physiques compte surtout après plusieurs tours de financement. Quand les fonds d'investissement deviennent majoritaires, la part des fondateurs et des salariés peut passer sous le seuil. La loi prévoit des règles de calcul particulières pour certains fonds d'investissement. Vérifiez ce point avant chaque nouvelle attribution, pas une fois pour toutes et au besoin consultez un professionnel du droit.

Qui peut recevoir des BSPCE ?

Les BSPCE vont aux salariés et aux dirigeants qui relèvent du régime fiscal des salariés. Dans une SAS, cela inclut le président et les directeurs généraux. Les membres du conseil d'administration ou de surveillance peuvent aussi en recevoir.

Le régime s'étend aux salariés et dirigeants des filiales détenues à au moins 75 % par la société émettrice. Depuis la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 25), il couvre aussi, sous conditions, le personnel des sous-filiales. Ce changement s'applique aux bons attribués à compter du 1er janvier 2026.

Les consultants, freelances et conseillers externes en sont exclus. Pour eux, la société utilise d'autres instruments, comme les BSA (bons de souscription d'actions).

Comment mettre en place un plan de BSPCE ?

Un plan de BSPCE se met en place par une décision collective des associés, puis par des attributions individuelles. En pratique, la démarche suit cet ordre :

  1. Préparer le plan. Nombre total de bons (le « pool », souvent exprimé en pourcentage du capital), règles de vesting, sort des bons en cas de départ, accélération en cas de rachat.
  2. Faire voter l'émission en assemblée générale extraordinaire. Les associés autorisent l'émission et suppriment leur droit préférentiel de souscription au profit des bénéficiaires.
  3. Déléguer les attributions. L'assemblée peut déléguer au président ou au conseil le choix des bénéficiaires et le nombre de bons, pour une durée de 18 mois au maximum.
  4. Fixer le prix d'exercice le jour de l'attribution (voir la section suivante).
  5. Remettre à chaque bénéficiaire une lettre d'attribution et le règlement du plan.
  6. Tenir le registre des bons et mettre à jour la table de capitalisation.

Le règlement du plan pèse plus lourd que l'acte d'émission. C'est lui qui dit ce que deviennent les bons quand un salarié démissionne, est licencié ou part en rupture conventionnelle. Un plan flou sur ces cas finit tôt ou tard en conflit.

Comment fixer le prix d'exercice ?

Le prix d'exercice est fixé le jour de l'attribution et doit correspondre à la valeur réelle des actions à cette date. Si la société a fait une augmentation de capital dans les 6 mois précédents, le prix ne peut pas être inférieur au prix par action de cette opération.

Depuis la loi Pacte de 2019, une décote est admise par rapport à ce prix de référence. Elle doit être justifiée par une différence de droits entre les actions : par exemple, des actions de préférence souscrites par les investisseurs face à des actions ordinaires pour les salariés. Cette décote doit être documentée, en général par une évaluation.

Un prix d'exercice trop bas expose à un risque fiscal : l'administration peut considérer que l'avantage aurait dû être imposé comme un salaire. À l'inverse, un prix trop haut vide l'outil de son intérêt.

L'erreur à éviter : attribuer des BSPCE juste après une levée de fonds en reprenant le prix payé par les investisseurs, sans décote ni réflexion. Ce prix intègre souvent des droits que vos salariés n'auront jamais (liquidation préférentielle, anti-dilution). Le gain potentiel du salarié s'en trouve réduit d'autant et les actionnaires qui viennent de rentrer sont immédiatement dilués. Si le calendrier le permet, attribuez avant la levée ou faites évaluer la décote.

Quelle est la fiscalité des BSPCE depuis 2025 ?

Pour les titres souscrits par exercice de BSPCE depuis le 1er janvier 2025, le gain est coupé en deux parties imposées différemment. C'est la loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025, article 92) qui a introduit cette séparation.

Le gain d'exercice

Le gain d'exercice est la différence entre la valeur de l'action le jour de l'exercice et le prix d'exercice. La loi le traite comme un avantage de nature salariale, mais avec une imposition forfaitaire propre aux BSPCE.

Selon le Bofip, il est imposé ainsi :

  • Bénéficiaire présent depuis au moins 3 ans dans la société (ou une filiale ou sous-filiale du groupe) à la date de cession : 12,8 % d'impôt sur le revenu, avec option possible pour le barème progressif après déduction de 10 % pour frais professionnels.
  • Moins de 3 ans d'activité à la date de cession : 30 % d'impôt sur le revenu, sans option possible.

Dans les deux cas s'ajoutent les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, soit 18,6 % en 2026 après la hausse de la CSG votée dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026.

Point central : le gain d'exercice n'est pas imposé l'année de l'exercice. Il est imposé l'année où vous vendez les actions (ou les convertissez au porteur, ou les louez). Vous n'avez donc pas d'impôt à payer avant d'avoir encaissé quelque chose, sauf cas particuliers comme un apport de titres.

Le gain de cession

Le gain de cession est la différence entre le prix de vente et la valeur de l'action le jour de l'exercice. Il relève du régime ordinaire des plus-values sur valeurs mobilières (article 150-0 A du CGI).

En 2026, il est soumis par défaut au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 % : 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. Vous pouvez opter pour le barème progressif, mais cette option vaut pour tous vos revenus du capital de l'année.

Ce que la société ne paie pas

Pour l'entreprise, le gain des bénéficiaires n'est soumis à aucune cotisation sociale, ni patronale ni salariale, et à aucun forfait social. C'est le principal avantage des BSPCE face aux actions gratuites, qui supportent une contribution patronale. La seule vraie dépense de la société est le coût juridique de mise en place, plus la dilution des associés.

Exemple chiffré : combien touche un salarié ?

Prenons une hypothèse. Une SAS attribue en 2026 à une salariée 10 000 BSPCE avec un prix d'exercice de 1 € par action.

Étape 1 : exercice en 2030. L'action vaut alors 6 €. La salariée paie 10 000 × 1 € = 10 000 € pour souscrire ses actions.

  • Gain d'exercice : (6 € − 1 €) × 10 000 = 50 000 €. Rien n'est encore imposé.

Étape 2 : cession en 2031, lors du rachat de la société, à 9 € par action.

  • Prix de vente : 9 € × 10 000 = 90 000 €.
  • Gain de cession : (9 € − 6 €) × 10 000 = 30 000 €.

Étape 3 : impôt, en supposant que les taux 2026 restent en vigueur.

Cas 1, la salariée a plus de 3 ans d'ancienneté à la cession :

  • Gain d'exercice : 50 000 € × 12,8 % = 6 400 € d'impôt, plus 50 000 € × 18,6 % = 9 300 € de prélèvements sociaux.
  • Gain de cession : 30 000 € × 31,4 % = 9 420 €.
  • Total des prélèvements : 25 120 €.
  • Net en poche : 90 000 € − 10 000 € (prix payé) − 25 120 € = 54 880 €.

Cas 2, la salariée a moins de 3 ans d'ancienneté à la cession :

  • Gain d'exercice : 50 000 € × 30 % = 15 000 €, plus 9 300 € de prélèvements sociaux.
  • Gain de cession : 9 420 €, comme dans le cas 1.
  • Total des prélèvements : 33 720 €.
  • Net en poche : 46 280 €, soit 8 600 € de moins.

Deux leçons ressortent de ce calcul. D'abord, la condition des 3 ans s'apprécie à la date de cession, pas à la date d'attribution ni d'exercice : attendre quelques mois avant de vendre peut changer le taux. Ensuite, au-delà de 3 ans, le gain d'exercice et le gain de cession supportent tous deux 31,4 % au total ; la séparation en deux gains change peu la facture, sauf si vous optez pour le barème.

Notre avis : pour un salarié, exercer tôt n'a presque plus d'avantage fiscal depuis 2025, puisque le gain d'exercice est figé à l'exercice et taxé de toute façon. Exercer tôt revient surtout à immobiliser de l'argent et à prendre le risque que l'action baisse ensuite. Sauf raison précise (départ de l'entreprise avec délai d'exercice court, par exemple), mieux vaut exercer au moment où une liquidité se présente.

Que se passe-t-il si l'action baisse après l'exercice ?

Si vous revendez moins cher que la valeur retenue au jour de l'exercice, vous constatez une moins-value de cession. Prenez le temps de la réflexion avant d'effectuer une telle opération.

Reprenons l'exemple : exercice à 6 €, puis revente à 4 €. Le gain d'exercice de 50 000 € est toujours taxé. La moins-value de 20 000 € relève du régime des plus-values, où elle peut s'imputer sur d'autres plus-values de valeurs mobilières.

Ce risque est la conséquence directe de la réforme de 2025, et c'est une raison de plus pour ne pas exercer longtemps avant une sortie.

BSPCE, actions gratuites ou BSA : quelle différence ?

Les BSPCE sont l'outil le plus économique pour une startup éligible, mais ils ne conviennent pas à tous les profils. Voici les principaux instruments, comparés sur les mêmes critères :

  • BSPCE : réservés aux sociétés éligibles de moins de 15 ans ; bénéficiaires salariés et dirigeants ; le bénéficiaire paie le prix d'exercice ; pas de charges sociales pour la société.
  • Actions gratuites (AGA) : ouvertes à toute société par actions ; bénéficiaires salariés et certains dirigeants ; rien à payer pour le bénéficiaire ; contribution patronale de 20 %, dont certaines PME peuvent être exonérées.
  • BSA : ouverts à toute société par actions ; bénéficiaires libres, y compris consultants et administrateurs ; le bénéficiaire paie un prix de souscription du bon, puis le prix d'exercice ; gain imposé comme une plus-value, avec un risque de requalification en salaire si le prix du bon est trop faible.
  • Stock-options : ouvertes aux sociétés par actions ; bénéficiaires salariés et dirigeants ; le bénéficiaire paie le prix d'exercice ; contribution patronale de 30 % , ce qui les réserve en pratique aux entreprises plus matures.

Une startup qui perd son éligibilité aux BSPCE (plus de 15 ans, ou capital trop détenu par des fonds) bascule en général vers les actions gratuites.

Les erreurs fréquentes avec les BSPCE

Les problèmes viennent rarement de la fiscalité elle-même, mais de la préparation du plan et de l'information des salariés.

  • Vérifier l'éligibilité une seule fois. Les conditions s'apprécient à chaque attribution. Une levée de fonds peut faire passer la part des personnes physiques sous 15 %.
  • Promettre un pourcentage du capital sans préciser la dilution. 1 % aujourd'hui ne vaudra plus 1 % après deux levées. Parlez en nombre de bons et donnez la table de capitalisation complète.
  • Oublier le sort des bons au départ. Le plan doit dire combien de temps un salarié qui part garde le droit d'exercer ses bons acquis. Une fenêtre de 90 jours oblige un salarié à payer le prix d'exercice sans aucune liquidité en vue.
  • Ne pas documenter les valeurs. Le prix d'exercice à l'attribution et la valeur des actions au jour de chaque exercice doivent être justifiés. Depuis 2025, cette seconde valeur sert à calculer l'impôt.
  • Présenter les BSPCE comme un complément de salaire garanti. Sans rachat ni cotation, ils ne valent rien en trésorerie. Un salarié bien informé reste plus longtemps qu'un salarié déçu.
Ce que nous ferions à votre place : remettez à chaque bénéficiaire une fiche d'une page avec trois scénarios chiffrés (sortie à la valeur actuelle, à 3 fois, à 10 fois), la dilution attendue et la fiscalité selon son ancienneté. C'est le document que les salariés relisent, bien plus que le règlement du plan.

Questions fréquentes

Quand paie-t-on l'impôt sur des BSPCE ?

L'impôt sur le gain d'exercice et sur la plus-value est dû l'année de la cession des actions, pas l'année de l'exercice. Le salarié déclare ses gains sur sa déclaration de revenus de l'année suivant la vente. L'exercice des bons, à lui seul, ne déclenche pas d'impôt dans la plupart des cas.

Un salarié qui quitte l'entreprise perd-il ses BSPCE ?

Cela dépend du règlement du plan. En général, les bons non encore acquis (non « vestés ») sont perdus, et les bons acquis peuvent être exercés pendant une durée limitée après le départ. Le taux d'imposition dépend ensuite de la durée d'activité totale dans le groupe, appréciée à la date de cession.

Les BSPCE coûtent-ils quelque chose à l'entreprise ?

Les BSPCE ne génèrent ni cotisations sociales ni forfait social pour la société. Le coût se limite aux frais juridiques de mise en place (assemblée, règlement, éventuelle évaluation) et à la dilution supportée par les associés existants. C'est ce qui en fait l'outil privilégié des startups qui ont peu de trésorerie.

Une SARL peut-elle attribuer des BSPCE ?

Non, les BSPCE sont réservés aux sociétés par actions : SAS, SASU, SA. Une SARL qui veut associer ses salariés au capital doit d'abord se transformer en SAS, ce qui suppose une décision des associés et des formalités au greffe.

Quelle part du capital réserver aux BSPCE ?

Aucun texte ne fixe de pourcentage. Les startups réservent souvent entre 5 % et 15 % du capital à leur pool d'intéressement, et les investisseurs demandent fréquemment de le constituer avant une levée pour que la dilution ne pèse pas sur leur investissement . Le bon niveau dépend du nombre de recrutements clés prévus dans les 2 à 3 prochaines années.

Sources