Repères 2026

Chiffres clés 2026 pour les entrepreneurs

Les montants, seuils et taux officiels qui comptent pour créer, gérer et rémunérer en 2026, avec la source de chaque chiffre et le simulateur pour faire le calcul.

Vérifiés le 12 novembre 2026 · mis à jour à chaque changement officiel

Salaires et Sécurité sociale

Smic horaire brut 202612,02 €

Depuis le 1er janvier 2026.

Smic mensuel brut 2026 (35 h)1 823,03 €

Pour 151,67 heures par mois.

Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) 202648 060 €

Plafond mensuel : 4 005 €.

Cotisations salariales (ordre de grandeur)22 % à 25 %

Du salaire brut, pour un non-cadre et un cadre du privé.

Cotisations patronales (ordre de grandeur)≈ 42 %

Du salaire brut, avant réductions sur les bas salaires.

Micro-entreprise (auto-entrepreneur)

Plafond de chiffre d’affaires : vente de marchandises, restauration, hébergement203 100 €

Pour 2026-2028.

Plafond de chiffre d’affaires : prestations de services et professions libérales83 600 €

Pour 2026-2028.

Cotisations sociales 2026 : vente de marchandises, restauration, hébergement12,3 %

Du chiffre d’affaires. Versement libératoire de l’impôt : 1 %.

Cotisations sociales 2026 : prestations de services commerciales ou artisanales (bic)21,2 %

Du chiffre d’affaires. Versement libératoire de l’impôt : 1,7 %.

Cotisations sociales 2026 : profession libérale non réglementée (bnc)25,6 %

Du chiffre d’affaires. Versement libératoire de l’impôt : 2,2 %.

Cotisations sociales 2026 : profession libérale réglementée relevant de la cipav (bnc)23,2 %

Du chiffre d’affaires. Versement libératoire de l’impôt : 2,2 %.

TVA

Taux de TVA en France métropolitaine20 % · 10 % · 5,5 % · 2,1 %

Taux normal, intermédiaire, réduit et particulier.

Franchise en base de TVA : vente de marchandises, hébergement85 000 €

Seuil majoré : 93 500 €.

Franchise en base de TVA : prestations de services37 500 €

Seuil majoré : 41 250 €.

Franchise en base de TVA : avocats, auteurs, artistes-interprètes50 000 €

Seuil majoré : 55 000 €. Mention sur les factures : « TVA non applicable, art. L. 223-3 du CIBS ».

Impôts de l’entreprise et du dirigeant

Impôt sur les sociétés : taux réduit PME15 %

Jusqu’à 42 500 € de bénéfice. Chiffre d’affaires HT inférieur à 10 millions d’euros, capital entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques (ou par des sociétés qui remplissent elles-mêmes ces conditions).

Impôt sur les sociétés : taux normal25 %
Flat tax (PFU) sur les dividendes 202631,4 %

12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux.

Paiements et factures

Taux de l’intérêt légal (2nd semestre 2026) : créances des professionnels2,75 %

Créances des particuliers : 6,84 %.

Pénalités de retard entre professionnels : taux minimum8,25 %

Trois fois le taux de l’intérêt légal (article L441-10 du Code de commerce).

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement40 €

Due par tout professionnel qui paie en retard, en plus des pénalités.

Facture électronique : réception obligatoire pour toutes les entreprises1er septembre 2026

Émission obligatoire : grandes entreprises et ETI au 1er septembre 2026, PME et micro-entreprises au 1er septembre 2027.

Questions fréquentes sur les chiffres 2026

Quel est le montant du Smic en 2026 ?

Depuis le 1er janvier 2026, le Smic horaire brut est de 12,02 €, soit 1 823,03 € brut par mois pour un temps plein de 35 heures (151,67 heures).

Quel est le plafond de la Sécurité sociale (PASS) en 2026 ?

Le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) est de 48 060 € en 2026, soit 4 005 € par mois. Il sert de base au calcul de nombreuses cotisations et indemnités.

Quels sont les plafonds de chiffre d’affaires de la micro-entreprise ?

Pour 2026-2028, le chiffre d’affaires annuel d’une micro-entreprise ne doit pas dépasser 203 100 € pour la vente de marchandises, la restauration et l’hébergement, et 83 600 € pour les prestations de services et les professions libérales.

Quel est le taux de cotisations d’un auto-entrepreneur en 2026 ?

En 2026, un micro-entrepreneur paie 12,3 % de son chiffre d’affaires pour la vente de marchandises, 21,2 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales, 25,6 % pour une profession libérale non réglementée et 23,2 % pour une profession libérale relevant de la Cipav.

Quels sont les taux de TVA en France ?

En France métropolitaine, la TVA a quatre taux : 20 %, 10 %, 5,5 %, 2,1 %. Le taux normal de 20 % s’applique par défaut à la plupart des ventes et des services.

Quel est le seuil de la franchise en base de TVA ?

Une entreprise peut ne pas facturer la TVA tant que son chiffre d’affaires reste sous 85 000 € pour la vente de marchandises et l’hébergement, ou sous 37 500 € pour les prestations de services. Ses factures portent alors la mention « TVA non applicable, art. L. 223-3 du CIBS ».

Quel est le taux de l’impôt sur les sociétés en 2026 ?

L’impôt sur les sociétés est de 25 % en 2026. Les PME éligibles bénéficient d’un taux réduit de 15 % sur leurs 42 500 € premiers euros de bénéfice.

Quel est le taux de la flat tax sur les dividendes en 2026 ?

La flat tax (prélèvement forfaitaire unique) sur les dividendes est de 31,4 % en 2026 : 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux.

Quand la facture électronique devient-elle obligatoire ?

Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. L’émission devient obligatoire pour les grandes entreprises et les ETI au 1er septembre 2026, puis pour les PME et les micro-entreprises au 1er septembre 2027.

Quel est le montant des pénalités de retard entre professionnels ?

Entre professionnels, les pénalités de retard ne peuvent pas être inférieures à 8,25 % (trois fois le taux de l’intérêt légal), auxquelles s’ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

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