Simulateur d’indemnité de rupture conventionnelle
Calculez le montant minimum de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle à partir du salaire de référence et de l’ancienneté.
Minimum légal : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà, les années incomplètes au prorata. Votre convention collective peut prévoir plus : c’est alors elle qui s’applique. Le montant se négocie au-dessus de ce minimum.
Sources : La rupture conventionnelle du CDI (Code du travail numérique)
Quel est le montant minimum de l’indemnité ?
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Celle-ci est égale à :
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années ;
- 1/3 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans.
Les années incomplètes comptent au prorata des mois travaillés. Si la convention collective prévoit une indemnité de licenciement plus favorable, c’est elle qui sert de minimum.
Quel salaire de référence retenir ?
Le salaire de référence est le plus avantageux pour le salarié entre :
- la moyenne des salaires bruts des 12 derniers mois ;
- la moyenne des 3 derniers mois, les primes annuelles étant alors comptées au prorata.
Exemple : 7 ans et 6 mois d’ancienneté
Un salarié avec 7 ans et 6 mois d’ancienneté et un salaire de référence de 2 800 € brut a droit au minimum à 2 800 × 1/4 × 7,5 = 5 250 €. Avec 12 ans d’ancienneté, le minimum serait de 2 800 × (1/4 × 10 + 1/3 × 2) = 8 866,67 €.
Ce montant se négocie
Le minimum légal est un plancher : le montant se négocie entre l’employeur et le salarié et figure dans la convention de rupture. Au-delà de la négociation, la rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chômage, sous conditions, contrairement à une démission.
À retenir : vérifiez d’abord votre convention collective. Dans de nombreux secteurs, l’indemnité conventionnelle de licenciement dépasse nettement le minimum légal, et c’est elle qui sert de base à la négociation.
Questions fréquentes
L’indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ?
Elle est exonérée d’impôt sur le revenu dans certaines limites lorsque le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite. Le régime social et fiscal dépend du montant : vérifiez votre situation sur les sites officiels.
Faut-il une ancienneté minimale ?
Non pour la rupture conventionnelle : l’indemnité est due quelle que soit l’ancienneté, au prorata des mois de présence.
L’indemnité est-elle calculée sur le brut ou le net ?
Sur le salaire brut. Le montant versé au salarié peut ensuite supporter des prélèvements sociaux selon son niveau.