Définition

AI Act

Aussi appelé : Règlement européen sur l'intelligence artificielle, Règlement IA, Artificial Intelligence Act

L'AI Act est le règlement européen qui encadre le développement, la commercialisation et l'utilisation des systèmes d'intelligence artificielle dans l'Union européenne. Entré en vigueur en 2024, il repose sur une approche fondée sur les risques et impose des obligations proportionnées aux dangers que les systèmes d'IA peuvent présenter pour les personnes et leurs droits fondamentaux.

L'AI Act établit un cadre réglementaire commun aux États membres de l'Union européenne. Il concerne les fournisseurs de systèmes d'IA, les entreprises qui les commercialisent et les organisations qui les utilisent dans leurs activités professionnelles.

Le règlement classe les systèmes d'intelligence artificielle selon plusieurs niveaux de risque :

  • Risque inacceptable : certaines pratiques sont interdites, notamment certaines formes de manipulation ou de notation sociale.
  • Risque élevé : des obligations renforcées s'appliquent dans des domaines sensibles comme le recrutement, l'éducation ou les infrastructures critiques.
  • Risque limité : des obligations de transparence concernent notamment certaines interactions avec des systèmes d'IA et les contenus synthétiques.
  • Risque minimal : la majorité des usages courants ne sont pas soumis à des obligations spécifiques comparables à celles des systèmes à haut risque.

Le calendrier d'application est progressif. Les premières interdictions et obligations relatives à la maîtrise de l'IA s'appliquent depuis février 2025. Les règles relatives aux modèles d'IA à usage général s'appliquent depuis août 2025. La majorité des obligations de transparence et des dispositions générales deviennent applicables en août 2026. Certaines règles concernant les systèmes à haut risque sont reportées à décembre 2027 ou août 2028.

Pour une entreprise, l'enjeu consiste notamment à identifier les systèmes d'IA utilisés, leur niveau de risque et les obligations applicables à son rôle dans leur chaîne de valeur.

L'AI Act ne remplace pas le RGPD : les deux réglementations peuvent s'appliquer simultanément lorsqu'un système d'IA traite des données personnelles.

Mis à jour le 19 novembre 2026

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